CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE HC BEAUTY NAILS 2019
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par LALINAILS, ci-après dénommée « HC BEAUTY NAILS », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 79520035100026, dont le siège social est situé au 136 BIS RUE MARIUS ET ARY LEBLOND 97460 SAINT PAUL, auprès des acheteurs, ci-après dénommés les « Acheteurs », quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents des dits Acheteurs, et notamment leurs conditions générales d’achat, et concernent tous les produits vendus par LALINAILS .
Article 2 – Commandes –Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit ou par courrier électronique de la commande de l’Acheteur, par LALINAILS HC BEAUTY NAILS), qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur, ou par l’intermédiaire du site marchand, à l’adresse www.hcbeautynails.fr, mis à la disposition de l’acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au catalogue de LALINAILS( HC BEAUTY NAILS) ainsi que sur son site marchand et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Si un acompte a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société HC BEAUTY NAILS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande OU DE LA FORMATION par l’Acheteur après son acceptation par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS ), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise à LALINAILS (HC BEAUTY NAILS , à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les produits et les formations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par HC BEAUTY NAILS.
Ces prix sont ttc, départ « nos entrepôts » et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de préparation de la commande qui reste à la charge du client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par LALINAILS( HC BEAUTY NAILS ).
Article 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au comptant à la date de la livraison, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après. Un délai de règlement plus long pourra être appliqué mais celui-ci-ci reste exclusivement à la discrétion de LALINAILS(HC BEAUTY NAILS ) quelques soient les modalités des critères de choix et d’application .
En cas de retard de paiement, LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de LALINAILS (HC BEAUTY NAILS ).
Retard et défaut de paiement - Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne
l'application de plein droit de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que,
conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités et l’indemnité forfaitaire seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. Les montants des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire seront imputés de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par LALINAILS ( HC BEAUTY NAILS).
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures ou non encore échues.
Exigibilité du paiement - En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'Acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements, ou l'acceptation d'une des traites, ne serait pas effectué à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Remboursement de frais - Lorsque le montant total des frais engagés par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) pour obtenir le recouvrement de sa créance est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 10.4, LALINAILS (HC BEAUTY NAILS ) pourra demander à l’Acheteur, sur présentation des justificatifs, le remboursement intégral desdits frais.
Compensation - En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni les créances réciproques des parties faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de LALINAILS (HC BEAUTY NAILS ). Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Aucun escompte ne sera pratique par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS).
Article 4 –Réserve de propriété
LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à LALINAILS (HC BEAUITY NAILS) à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
Article 5 – Livraisons
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de LALINAILS (HC BEAUTY NAILS).
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de LALINAILS (HC BEAUTY NAILS). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits livrés par LALLINAILS (HC BEAUTY NAILS) seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 7 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de LALINAILS (HC BEAUTY NAILS).
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Les retards de livraison qui ne sont pas imputables à LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) ne peuvent engager la responsabilité de LALINAILS (HC BEAUTY NAILS), ni donner lieu à des dommages intérêts ou à l'annulation des commandes en cours, notamment si les retards sont dus :
- au non respect par l’Acheteur des conditions de paiement,
- à une pénurie des stocks de produits,
- à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil, affectant LALINAILS(HC BEAUTY NAILS), ses fournisseurs ou ses sous-traitants.
Chacun des cas visés ci-dessus pourra donner lieu à un report raisonnable de la date de livraison.
Toutefois, si dans un délai de (2) deux mois à compter de l’expiration du délai ferme de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute cause autre qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'Acheteur pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
L’Acheteur ne pourra formuler une demande de pénalités pour retard de livraison auprès de LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) qu'à la condition que le retard soit imputable à LALNAILS (HC BEAUTY NAILS ) et que la demande soit envoyée à LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison initialement convenue. Le paiement de cette pénalité ne pourra intervenir qu’après signature d’un accord écrit et signé par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS).
En tout état de cause, ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires libératoires et exclusifs de toute autre forme de réparation. Les paiements des commandes de l'Acheteur ne peuvent en aucun cas être différés ni modifiés du fait des pénalités relatives à un retard de livraison.
Article 6 – Garantie
Les produits livrés par LALINAILS (HC BEAUTY NAILS) bénéficient d’une garantie de deux ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LALINAILS (HC BEAUTY NAILS), par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
LALINAILS(HC BEAUTY NAILS) remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
LALINAILS(HC BEAUTY NAILS) s’accorde le droit de refuser la prise en charge des produits défectueux si ceux-ci ne sont pas retournés dans un emballage approprié garantissant la préservation de leurs intégrité durant le transport et également d’appliquer une décote de l’ordre de 30% si le produit ne lui est pas retourné complet et dans son emballage d’origine.
Les conditions particulières de SAV sont en annexes 1 des présentes conditions générales de ventes.
Article 7 – Litiges - Attribution de juridiction
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, les litiges auxquels le contrat de vente pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
Le _____________________
A _______________________
Signature du représentant légal Cachet de la société
